Conditions Générales d’Utilisation

Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

Exploitant des Services

 

Les Services sont exploités par l’association Handi Intérim enregistrée à la préfecture de Meurthe et Moselle sous le numéro W543013785, dont le siège social est situé 1, rue Emmanuel Héré 54280 SEICHAMPS (ci-après : « Handi Intérim »).

 

Handi Intérim peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 1, rue Emmanuel Héré 54280 SEICHAMPS

Adresse électronique : contact@handi-interim.org

 

Accès au site et aux Services

 

Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

 

Inscription sur le site

 

  • L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Handi Intérim juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.

 

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

  • L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Handi Intérim aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Handi Intérim le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Description des Services

 

L’utilisateur « candidat » a accès à la création d’un profil personnel, aux offres d’emplois postées et peut postuler à celles-ci.

L’utilisateur « employeur » à accès à la création d’un profil personnel, aux Curriculum Vitae disponibles et peuvent poster des offres d’emplois.

Sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Handi Intérim juge les plus appropriés.

 

Services gratuits ET payants

 

Les utilisateurs « candidats » peuvent créer leur profil, consulter les offres d’emplois et postuler gratuitement.

 

 

Prix

 

Le prix des services proposés aux Utilisateurs « employeurs »  est indiqué sur le site.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et exonérés de toutes taxes.

 

Handi Intérim se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Révision des prix

 

Le prix de services peut faire l’objet d’une révision par Handi Intérim à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’utilisateur sera informé de ces modifications par Handi Intérim par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

Facturation

 

Les services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.

 

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

 

Le paiement s’effectue par règlement de l’adhésion à l’association Handi Intérim sur la plateforme HelloAsso.com, par virement bancaire (insérer l’IBAN) ou par chèque à l’ordre de Handi Intérim à l’adresse du siège social: 1 Rue Emmanuel Héré 54280 SEICHAMPS.

 

Dans le cas du paiement effectué via la plateforme HelloAsso.com, celle-ci prend la responsabilité du traitement des informations bancaires de l’utilisateur. Handi Intérim ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

L’utilisateur garantit à Handi Intérim qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Retards et incidents de paiement

 

L’utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

 

  • la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

Données

 

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Handi Intérim font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Handi Intérim.

 

L’utilisateur peut accéder à ces données dans son profil d’utilisateur.

 

Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Handi Intérim ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’utilisateur s’engage à fournir à Handi Intérim toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Handi Intérim en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à Handi Intérim qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Handi Intérim.

 

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
  • L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Utilisateur

 

L’utilisateur garantit Handi Intérim contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques que Handi Intérim pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser Handi Intérim de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Handi Intérim.

Sont également strictement interdits :

  1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Handi Intérim,
  3. tous détournements des ressources système du site,
  4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Handi Intérim ou des usagers de son site,
  7. et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées ou partagées.

Sanctions des manquements

 

Handi Intérim se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que Handi Intérim jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

Responsabilité et garantie de Handi Intérim

 

Handi Intérim s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Handi Intérim n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Handi Intérim ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Handi Intérim selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Handi Intérim se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Handi Intérim décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Handi Intérim s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Handi Intérim se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Handi Intérim ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Handi Intérim ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Handi Intérim au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Handi Intérim au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Handi Intérim sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Données à caractère personnel

 

Handi Intérim pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

 

Publicité

 

Handi Intérim se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Handi Intérim sera seule juge.

 

Liens et sites tiers

 

Handi Intérim ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accédera par l’intermédiaire du site.

 

Handi Intérim n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Handi Intérim n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des Services, désinscription

 

Pour les utilisateurs « candidats » les Services sont souscrits pour une durée de 36 mois(renouvelable).

Pour les utilisateurs « employeurs » les Services sont souscrits le temps de l’adhésion, soit 3 mois(renouvelable).

 

L’utilisateur  peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Handi Intérim par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.

 

Modifications

 

Handi Intérim se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services selon les modalités prévues à l’article 18.

 

Tout utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 17 mai 2021.

 

 

Dispositions communes

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, sur les informations personnelles que Handi Intérim détient sur vous, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, numéro intérimaire ou nom de votre société et en joignant une copie de votre carte d’identité, par le moyen de votre choix :

  • Par courrier postal à :
    Association Handi Intérim
    1 rue Emmanuel Héré
    54 280 NANCY
  • Par courrier électronique à : contact@handi-interim.org

La prise en compte de la demande formulée par un utilisateur dûment identifié interviendra dans les meilleurs dé

Politique de confidentialité relative aux données personnelles des candidats

Handi Intérim, dont le siège social est situé 1 rue Emmanuel Héré 54280 SEICHAMPS, ci-après désigné “Handi Intérim” ou “nous” s’engage à respecter la vie privée de chacun. La présente politique de confidentialité relative aux données personnelles des candidats décrit vos droits en matière de confidentialité, à l’égard de vos informations personnelles que nous traitons, ainsi que les dispositions que nous prenons pour protéger votre vie privée. 

Vous serez désigné sous les termes “vous” ou “candidat” dans les paragraphes qui vont suivre. 

Quelles sont les informations personnelles collectées et utilisées? 

Les informations personnelles généralement collectées par Handi Intérim incluent sans s’y limiter:

  • Votre nom, prénoms(s), votre âge, votre activité professionnelle, adresse postale, adresse de courrier électronique, votre numéro de téléphone, vos qualifications  (études, formations, stage), vos expériences professionnelles ainsi que toute autre information mentionnée dans votre Curriculum Vitae, éventuellement une reconnaissance administrative de votre handicap
  • Éventuellement vos données de profil sur les comptes de vos réseaux sociaux
  • Si vous nous contactez, nous enregistrerons et conserverons cette correspondance dans certains cas
  • Des photos et des vidéos déposées éventuellement sur votre “portail candidat”
  • Des informations liées à vos visites sur notre site Internet et notamment votre adresse IP, navigateur, horodatage, données de localisation
  • En tant qu’employeur, la réglementation en vigueur nous impose également de collecter certaines données de santé ou relatives au handicap, afin d’une part garantir un niveau optimum de sécurité au travail.

Pourquoi utilisons-nous vos informations personnelles? 

Handi Intérim collecte et traite vos données personnelles:

1.Pour vous fournir les services que vous attendez, soit:

  • mesurer et évaluer vos compétences
  • vous aider sur le plan de la formation et vous proposer des offres d’emploi adaptées
  • faciliter le processus de candidature et de recrutement
  1. Avec votre accord, nous pourrons utiliser vos coordonnées  pour vous contacter.
  1. Pour réaliser des études et des recherches statistiques et analytiques pour, par exemple, comparer l’efficacité de nos placements de candidats entre différents secteurs d’activité. 
  1. Pour transférer des données à des tiers (prestataire d’hébergement)
  1. Pour développer et améliorer nos services. 
  1. Lorsque nécessaire, pour satisfaire toute obligation légale.

Quelle est la base légale pour nos traitements? 

La loi exige que le traitement de vos informations personnelles repose sur un fondement juridiquement établi. Les bases légales peuvent être:

  1. Nécessité du traitement à des fins de conformité aux obligations légales et réglementaires:

Parfois, le traitement est nécessaire pour être en conformité avec les obligations légales ou réglementaires (finalité 6). Les autorités publiques, telles que les autorités fiscales, financières ou de protection des données, peuvent nous exiger des informations personnelles en nous fournissant une référence légale ou réglementaire qui autorise la divulgation d’informations vous concernant (exemple: la prévention ou l’identification d’un crime). Dans ces cas, nous sommes contraints par la loi de fournir aux autorités vos informations personnelles. 

  1. Notre intérêt légitime:

Le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de Handi Intérim, dans le cadre de l’exercice de ses droits fondamentaux et de ceux de son personnel de mener une activité, d’une manière qui n’affecte pas indûment vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux (voir finalités 1, 3, 4, 5 ci-dessus). Dès lors, nous mettons en balance vos intérêts ou droits et libertés fondamentales ainsi que nos intérêts légitimes au traitement. Lorsque nos intérêts dépassent les vôtres, le traitement, nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de Handi Intérim, repose sur la base légale d’intérêt légitime.

Vos informations font-elles l’objet d’un traitement automatisé, sans aucune intervention humaine? 

Non, mais Handi Intérim utilise des systèmes/processus semi automatisés (notamment le profilage) afin de vous fournir, ainsi qu’aux employeurs adhérents, les services demandés. A titre d’exemple, lorsque les employeurs adhérents recherchent des candidats pour un emploi, nous effectuons une recherche en prenant en compte plusieurs critères afin de réaliser une sélection de candidats efficace pour les employeurs adhérents. Néanmoins, aucune décision vous concernant ne saurait être prise sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos informations personnelles?

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Vos données sont-elles transférées à des tiers? 

Comme mentionné précédemment, nous divulguons vos informations personnelles à des tiers. Ce transfert de données est nécessaire pour les différentes finalités établies antérieurement. Le transfert a lieu dans les cas suivants:

  • Communication aux organismes de droit public ou privé lorsque celle-ci est prévue par la loi.
  • Communication aux autorités si nous considérons, à notre entière discrétion, que nous sommes légalement obligés ou autorisés à procéder ainsi ou qu’il serait prudent d’agir de la sorte. 
  • Communication aux fournisseurs, prestataires: périodiquement, nous engageons ou faisons appel à d’autres sociétés afin qu’ils remplissent certaines fonctions entre notre nom. Cette catégorie de tiers inclut des prestataires d’hébergement de données (Ionos France). Ces destinataires seront soumis à des obligations de confidentialité contractuelles. 
  • Communication aux employeurs potentiels. Nous partagerons vos données avec nos clients intéressés par votre profil ou proposant des offres d’emploi  susceptibles de correspondre à vos attentes. Ils sont soumis à des obligations contractuelles et à des obligations de confidentialité concernant vos données.

Quels sont vos droits?

En vertu des lois applicables relatives à la protection d’une copie de vos données personnelles sont les suivants: 

  • Droit d’accès et d’obtention d’une copie de vos données personnelles: vous êtes autorisé à demander confirmation du fait que nous traitons toute information personnelle vous concernant. Si tel est le cas, vous pouvez accéder à vos données personnelles et à certaines informations relatives à leur traitement. Dans certains cas, nous pourrons vous fournir, sur demande de votre part, une copie électronique de vos données. Dans certaines circonstances limitées, vous pouvez également demander la portabilité de vos informations personnelles. 
  • Droit de rectification de vos données personnelles : si vous pouvez démontrer que les informations que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez demander qu’elles soient mises à jour ou autrement rectifiées.
  • Droit à l’oubli/ droit de suppression des données: dans certaines circonstances, vous êtes autorisé à demander la suppression de vos données personnelles. Vous pouvez faire cette demande à tout moment et Handi Intérim décidera des suites à lui donner. Toutefois, ce droit est soumis à tous droits ou obligations qui pourraient nous être attribués par la loi, en matière de conservation des données. Lorsque nous déterminerons, conformément à la loi, que votre demande est recevable, Handi Intérim procédera à la suppression de vos données personnelles, dans les meilleurs délais. 
  • Droit à la limitation ou à la restriction du traitement de vos données dans certaines circonstances, vous êtes autorisé à demander la limitation du traitement de vos informations personnelles ou à vous opposer à celui-ci, sur le fondement de votre situation.
  • Droit d’opposition sous réserve que le traitement de vos informations personnelles par Handi Intérim repose sur l’intérêt légitime de cette dernière (et sur aucun autre fondement) vous êtes autorisés à vous opposer au traitement de vos données en fonction de votre situation spécifique.

Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez également le droit de retirer ce consentement, à tout moment. Le retrait de votre consentement n’aura pas d’incidence sur la légalité de tout traitement basé sur votre consentement qui aurait été effectué antérieurement audit retrait. 

Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité locale chargée de la protection des données à l’endroit où vous vivez ou travaillez, ou à l’endroit où vous pensez qu’un problème lié à vos données est survenu, soit la Commission Nationale Informatique et Libertés pour le territoire français. 

Qu’en est-il de la sécurité des données lors de l’utilisation de la plateforme Handi Recrute?

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion, notamment le mot de passe que nous vous avons communiqué ou que vous avez choisi. Ces informations de connexion sont réservées à votre propre usage. Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants ou autres informations de compte avec toute autre personne. 

Modifications de la présente politique 

Les modalités de la présente politique pourront être modifiées périodiquement. 

Comment nous contacter?

Les questions, commentaires et demandes concernant cette politique sont les bienvenus et doivent être adressés par email à l’intention de notre responsable local de la protection des données à contact@handi-interim.org

L’équipe Handi Intérim